Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles. L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018231559#art-2