Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018231559#art-3