Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 10 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Cliché non reproduit. Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10
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Prolegi/LEGITEXT000018231559#art-annexe-iv