Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté. Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027099281#art-4