Art. 18
En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000030232226#art-18