Titre Titre II : RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS›Chapitre Chapitre 3 : Mutation
Art. 21
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La condition des trois années de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, fixée à l'article 51 du décret du 6 juin 1984, s'apprécie à la date de clôture du dépôt des inscriptions indiquée sur l'application mentionnée à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000047184360#art-21