Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code forestier, est entendu comme bois et forêts au titre du présent arrêté l'ensemble des occupations du sol suivantes : bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues.
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Prolegi/LEGITEXT000049113842#art-1