Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049102702
En vigueur depuis le 9 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 ATTESTATION DE PRÉSENTATION DU MINEUR À L'EXAMEN MÉDICAL A l'attention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides La structure de santé [nom de la structure] de [ville] atteste avoir reçu le [date] // à [horaire] dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses locaux, une personne mineure présentée comme étant : [NOM + Prénom] Née le // à N° OFPRA (indiqué en haut à gauche du courrier présenté par l'intéressé, ainsi : XX-XX-XXXXX) : Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux. Fait le ...../...../..... Nom et signature du représentant de la structure ou du médecin ayant réalisé l'examen :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049102674#art-legiarti000049102702