Art. 4

En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Autorisation de capture et débarquement Les détenteurs de la licence Bar filet pour la zone Nord sont autorisés à débarquer du bar durant la période de validité de la licence, dans la limite des débarquements autorisés et, le cas échéant, des périodes de fermeture de la pêcherie fixés par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.

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