Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Priorités d'attribution Les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant et dans la limite des contingents fixés à l'article 5 : A. Demandes de renouvellement à l'identique avec un navire dont la capacité est constante ou réduite ou avec changement de navire à capacité inférieure ou identique, B. Demandes en poursuites de réservation, C. Demande d'un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord 2024 ou pour la campagne en cours (changement d'armateur sans sollicitation de la licence Bar filet de la zone Nord de la part de l'armateur initial), D. Demande de renouvellement à l'identique avec un navire dont la capacité a été augmentée, E. Demande de renouvellement avec changement de navire pour un navire disposant d'une capacité supérieure au navire précédent, F. Demande d'un armateur pour un navire avec lequel il était détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne 2022-2023 et/ou 2023-2024, et/ou 2024-2025, dont la demande en renouvellement a été refusée pour non-respect d'un critère d'éligibilité à l'article 6 de la présente délibération, mais ayant régularisé sa situation pour 2025, G. Autres demandes. Pour départager les demandes au sein d'une même catégorie en cas d'atteinte de l'un des deux plafonds définis à l'article 5 de la présente délibération, ces dernières sont classées en fonction du nombre de points obtenu, en application de la grille de notation suivante : - demande d'un armateur détenteur, avec le même navire, de la licence Bar Hameçon de la zone Nord pour la campagne 2025 prévue par la délibération n° B7/2025, dans le cadre d'un échange entraînant la perte de cette licence (60 points) ; - demande d'un armateur pour un navire avec lequel il ne détenait pas de licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne 2024 et avec lequel il justifie de rejets de bars capturés au filet dans la zone définie à l'article 1.3 de la présente délibération (20 points) ; - demande présentée par un armateur n'ayant jamais exploité un navire auparavant. La demande est présentée avec un navire dont il est l'armateur depuis une date postérieure ou égale au 1er janvier 2021 (20 points) ; - demande d'un armateur pour un navire dont le quartier d'immatriculation est situé en zone « Nord » telle que définie à l'article 1.3 de la présente délibération (10 points). En cas d'égalité, il est tenu compte de la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement. Une liste d'attente est constituée avec le surplus des demandeurs, classés selon l'ordre de priorité des catégories et les points obtenus selon la grille de notation ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000051148682#art-8