Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar filet de la zone Nord doit, au moment de sa demande : - avoir un navire actif au fichier flotte européen ; - détenir une licence de pêche européenne ; - être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ; - être à jour de ses déclarations de capture ; - détenir, pour le navire pour lequel la demande de licence est faite, au moins l'une des Autorisations Européennes de Pêche (AEP) suivantes : - AEP « Manche Est démersaux » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail et/ou trémail ; - AEP « Manche Ouest » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail ≤ 220 mm et/ou trémail ≤ 220 mm. Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 10 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.
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Prolegi/LEGITEXT000051148682#art-6