Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,046 66 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006069556#art-1