Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 165,94 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069556#art-2