Sect. Section IV : Evaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation.
Art. 12
En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correcteurs des épreuves prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté sont désignés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités de désignation de ces correcteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078532#art-12