Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006059922#art-1