Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 156,95 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080829#art-2