Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que des simulations en prévision de modifications législatives.
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Prolegi/LEGITEXT000030129309#art-1