Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.
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Prolegi/LEGITEXT000030129309#art-2