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Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des finances publiques
ARRETE
·
6 janvier 1997
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Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 6 janvier 1997
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