Art. 6
En vigueur depuis le 10 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit : Président : le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ; Deux membres choisis parmi les membres du personnel scientifique de l'Agence du médicament ; Un membre extérieur choisi en raison de ses compétences ; Un examinateur par spécialité, désigné pour les épreuves pratiques. Cet examinateur participe au jury mais n'a pas voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019678806#art-6