Art. 5
En vigueur depuis le 20 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053174#art-5