Art. 6
En vigueur depuis le 20 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
(alinéa modificateur). Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française. Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053174#art-6