Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie de l'air et de l'espace est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée, pour emploi, auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000051283137#art-1