Art. 5

En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, la gendarmerie de l'air et de l'espace assure le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales conformément aux textes relatifs à la circulation transfrontalière.

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