Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie de l'air et de l'espace est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire à l'intérieur et aux abords immédiats des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air. Elle participe à leur protection. A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police relatives : ― aux missions de l'armée de l'air ; ― à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ; ― aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français ou étrangers ; ― aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051283137#art-4