Art. 7
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie de l'air et de l'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000051283137#art-7