Chapitre Chapitre III : Dispositifs et procédures internes en matière de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures internes mises en place par les organismes assujettis en matière de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévoient notamment : 1° Les modalités d'analyse des alertes mentionnées à l'article 11, notamment les informations à recueillir et leurs modalités de conservation, y compris lorsque l'alerte a été classée sans suite ; 2° Les modalités de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ; 3° Les modalités de levée de ces mesures, notamment lorsque les arrêtés ou règlements qui les prévoient ne sont plus en vigueur ou en cas d'autorisation de déblocage prévue à l'article L. 562-11 du code monétaire et financier ou dans les règlements européens ; 4° Les modalités d'information du ministre chargé de l'économie lors de la mise en œuvre, dans les conditions fixées au chapitre 2 du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des mesures prévues aux articles L. 562-4, L. 562-7 et R. 562-3 du même code ainsi que des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des règlements pris en application du même article 215 à d'autres fins.
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Prolegi/LEGITEXT000043053264#art-12