Chapitre Chapitre IV : Contrôle interne
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les organismes assujettis affiliés à un organe central au sens des dispositions des articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, le contrôle interne de cet organisme est organisé en accord avec l'organe central.
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Prolegi/LEGITEXT000043053264#art-19