Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 septembre 2009 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2010

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043053264#art-31

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations