Chapitre Chapitre 2 : Formation statutaire d'adaptation à l'emploi
Art. 11
En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus est établi au niveau des services d'affectation et transmis au ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000049172837#art-11