Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er janvier 2022. L'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé à compter de cette date. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 octobre 1993 , , , , , , , , , , , , , Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000049172837#art-12