Chapitre Chapitre Ier : Formation probatoire›Sect. Section 4 : Evaluation
Art. 7
En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission proposent au ministre des solidarités et de la santé la liste des pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires aptes à être titularisés. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires qui ont satisfait aux conditions sont titularisés par arrêté du ministre des solidarités et de la santé. Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000049172837#art-7