Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020932239#art-1