Art. 12
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations des destinataires des alcools. Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools. Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022453323#art-12