Art. 15
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve de paiement. Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque. Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000022453323#art-15