Art. 11
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Commercialisation des alcools. La commercialisation des alcools est réalisée conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022453323#art-11