Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Enregistrement des engagements et notification des contrats de distillation. FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2010 après application éventuelle d'une réduction. La notification est matérialisée par l'envoi au distillateur d'un contrat de distillation édité à l'issue de la procédure d'enregistrement en deux exemplaires. Le distillateur remet un exemplaire du contrat de distillation au producteur. L'enregistrement des engagements et la notification des contrats de distillation par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures, c'est-à-dire : ― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ; ― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ; ― des caractéristiques des vins ; ― de la destination des alcools, ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide au distillateur et du prix d'achat au producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000022453323#art-6