Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Art. 3-2
En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-3-2