Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Membres Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3 3 Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2 Secrétaire administratif de classe normale 3 3 b) Représentants de l'administration 8 8 Total 16 16
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Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-2-1