Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
Art. 3-3
En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Inspecteur général adjoint b) Représentants de l'administration 1 1 1 1 Total 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-3-3-1