Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
Art. 3-1
En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Attaché hors classe Attaché principal Attaché b) Représentants de l'administration 2 2 2 6 2 2 2 6 Total 12 12
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Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-3-1-1