Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er septembre 2015 et au plus tard au 31 juillet 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030904816#art-4