Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054558996

En vigueur depuis le 31 juil. 2026

Annexe IV.2. - Dossier professionnel Qu'il soit inscrit en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage ou en formation continue, la construction d'un parcours de professionnalisation progressif est indispensable au candidat(e) au BTS Assurance. Quel que soit son statut, les activités professionnelles réelles ou simulées menées dans son entreprise, en stage ou au cours des ateliers de professionnalisation, vont contribuer à la construction des compétences, de l'identité professionnelle et la réalisation de son dossier professionnel. L'épreuve orale E4 « Développer le portefeuille et élaborer des solutions d'assurance » prend appui sur ce dossier professionnel. Il est obligatoire. L'absence de dossier professionnel ou sa non-conformité entraîne l'attribution de la mention « non valide » aux épreuves correspondantes. Les cas de non-conformité sont les suivants : - absence du dossier professionnel ; - durée de stage inférieure à la durée requise par la réglementation de l'examen ; - durée de formation insuffisante en fonction de la réglementation applicable au statut du candidat ; - dossier non visé ou signé par les personnes désignées à cet effet. Les modalités de contrôle du dossier professionnel sont définies dans la circulaire nationale d'organisation et dans les circulaires des différents groupements d'académies. La constitution du dossier professionnel est de la responsabilité du candidat. Il comprend : 1. Les attestations de présence en contrat d'apprentissage ou certificats de travail ou certificats de stages (selon le modèle fourni dans la circulaire nationale d'organisation) ; 2. Une fiche descriptive de la ou des entreprises dans laquelle - lesquelles - le candidat ou la candidate a réalisé son stage ou exécuté son contrat de travail et qui précise le contexte organisationnel et commercial de celle(s)-ci ; 3. Un ensemble de 2 fiches d'activités numérotées 1 et 2 relatives au domaine d'activités « Développement du portefeuille et élaboration de solutions d'assurance » qui serviront de support à l'épreuve E4. Elles présentent de manière synthétique les activités réalisées au cours de la formation. Ces fiches sont réalisées conformément aux modèles qui seront fournis dans la circulaire nationale d'organisation. En appui de ces fiches, le(la) candidat(e) apporte le jour des épreuves orales tout document utile à sa prestation. Le contrôle de conformité du dossier est effectué par les autorités académiques avant l'épreuve. La constatation de la non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve. Le(la) candidat(e) même présent à la date de l'épreuve, ne peut être interrogé. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré. Dans le cas où, le jour de l'interrogation, la commission d'évaluation a un doute sur la conformité du dossier, elle interroge néanmoins le(la) candidat(e). L'attribution de la note est réservée dans l'attente d'une nouvelle vérification mise en œuvre selon des modalités définies par les autorités académiques. Si, après vérification, le dossier est déclaré non conforme, la mention NV (non valide) est portée à l'épreuve. La mention non valide (NV) peut être attribuée lorsqu'une des situations de non-conformité est constatée.

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legi/JORFTEXT000054555789#art-legiarti000054558996