Titre TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION.
Art. 6
En vigueur depuis le 4 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634677#art-6