Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE.›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations.›Sect. Section 4 : Affectation - Disponibilité - Mobilité.
Art. 133-22
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement des policiers adjoints comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental. Les policiers adjoints peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d'une structure de la police nationale, voire faire l'objet d'un changement de service à un autre au sein d'un même département. Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat. Lors du renouvellement de leur contrat, les adjoints de sécurités peuvent demander un changement de département d'affectation. Un avenant est alors apporté à leur contrat. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les policiers adjoints peuvent bénéficier, à titre dérogatoire ou en raison de circonstances graves et exceptionnelles survenues postérieurement au recrutement, d'un changement de département d'affectation ou d'une permutation.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-133-22