Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RESERVISTES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE.›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations.›Sect. Section 1 : Déontologie - Sanctions.
Art. 143-11
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-143-11