Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RESERVISTES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE.›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations.›Sect. Section 1 : Déontologie - Sanctions.
Art. 143-6
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers réservistes sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur. Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-143-6