Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations.›Sect. Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
Art. 143-18
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les policiers réservistes relevant du 1° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue d'uniforme, ainsi que les insignes de grades et le petit matériel dont ils sont dotés. Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés. A l'occasion de leur activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes perçoivent de leur service d'emploi les insignes soulignant leur appartenance à la police nationale. Hors période d'activité, ces insignes demeurent dans les services. Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration. La cession ou l'échange de vêtements, insignes ou attributs entre réservistes et fonctionnaires ne peut se faire qu'avec l'autorisation du chef de service. La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite. A l'issue de la durée de l'obligation de disponibilité ou de leur contrat d'engagement, les policiers réservistes restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qu'ils ont perçus pendant leur activité dans la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-143-18-1