Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations.›Sect. Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
Art. 143-20
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-143-20-1