Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE XI : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES (SPHP).›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'emploi.
Art. 2114-2
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires. Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2114-2